TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 7EME CHAMBRE DU CONSEIL Président : Monsieur DE MATHAN, Vice- Président Assesseurs : Madame PALTI, Juge Madame STEVENIN, Juge Ministère Public : Monsieur SABATIER

Jacques, - A...

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... pour dénonciation calomnieuse, l'a, après

chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial ; Attendu qu'à la suite d'un accident mortel du travail dont Jacques

Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jacques, Eugène A..., 2 / de Mme Marie Stella X..., épouse A..., demeurant tous deux Villa La Bastide, Résidence Château Martin, 83580 Gassin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Jacques X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) Dubois-Lucas-Leclin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Raoul Y..., 2 / de M.

Jacques B..., 2°/ Mme Michelle A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Jacques A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique B... de la Marnière veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jacques Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Françoise Z..., épouse E..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, 5°/ de Mme Michèle Z..., épouse C..., demeurant ..., 6°/ de M.

Jacques Pascal Z..., 5 / de M. Jacques Z..., demeurant 144, vieux ..., 6 / de M. Paul C..., 7 / de Mme Marcelle B..., épouse C..., demeurant ensemble Le ..., 8 / de M.

Jacques A..., demeurant ...

au profit de : 1°/ Monsieur André Y..., 2°/ Monsieur Jean-Vincent A..., cabinet de géomètres Z... , domiciliés tous deux résidence Paoli, rue César Campinchi à Bastia (Corse), 3°/ Monsieur Jacques

  Jacques Thill («   les requérants Thill   »), au cours de laquelle ceux-ci furent interrogés.

A, Arnoux B, représenté par Me Jacques Urgin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté RF/n° 2024/303 du 29