Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de DREUX N° RG : 11/00320 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Représentée par Me Jean-louis FOURGOUX de la SELARL FOURGOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0069 Assistée sur l'audience par Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRNACK-DUTERTRE-LACROUTS,

- sur le critère de dépendance à l'exploitation agricole : que les parcelles sur lesquelles le gîte rural est exploité sont exclues des terres louées au GAEC, mais que le GAEC créé par Jean-Paul X..

Le 17 janvier 2003, une loi (n o 2003-47), dite Loi Fillon,   entra en vigueur.

2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14742 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS, RG n : 2001/34684 Loi

Jean-Christophe R..., domicilié [...], 27°/ à Mme Geneviève S..., domiciliée [...], 28°/ à M. Louis T..., domicilié [...], 29°/ à M.

Louis D..., demeurant ..., 2 / de Mme Rose X..., épouse B..., demeurant 23, route nationale 734, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, 3 / de Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M.

né le 02 Octobre 1977 à LYON (69002) ... 69005 LYON représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES, substitué par Maître JEAN-LOUIS

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Développement du parc du Crêt de Mars

né le 07 Janvier 1967 à LATTAQUIE ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N° du dossier 250015 Rep/assistant : Me Jean-Claude

MAI 2026 N°2026/163 Rôle N° RG 24/04446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM27S [B] [H] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Jean-michel

INTIMÉE Madame Josy Y... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 62), substituée par Me Jérôme DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE

d'employés intérimaires est constant ; Que Didier X... affirme par ailleurs que son poste (cariste) est un poste permanent dans l'entreprise ; Qu'il est attesté par deux salariés de l'entreprise (Joùl COLIN

) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00826 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe RENAUD Me Coline

barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [W] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE