Société [Adresse 10], S.A.E.M, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège représenté par Me Jean-Michel

siège social [Adresse 23] [Localité 19] SAS SOCIÉTÉ DE RECHARGEMENT DÉMATÉRIALISÉ (SRD), agissant par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de LA ROCHE

, Président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ROCHE, Président Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Madame Irène

Michel Pierre et Mme née Z... Jeanne, demeurant... Partie civile, intimé, non comparant Représenté par Maître ROBIOU DU PONT Jean-Edouard, avocat au barreau de NANTES Mr C...

, immatriculée sous le n° 302 861 323 du RCS d'[Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants léaux domiciliés au siège [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Jean-Michel

Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [P] [S], demeurant 2102 chemin de Soulies - 83440 SAINT PAUL EN FORET représentée par Me Jean-Michel

JEAN MICHEL [Adresse 4] [Localité 54] représentée par Maître Lysa SERGENT, avocat au barreau de PARIS - #E1957 MUTUELLE BRESSE [Localité 62] Es qualité d’assureur de la CETP, [Adresse 17] [Localité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

Rôle N° 11/18216 [E] [G] [L] C/ SA GRAND SUD AUTO Grosse délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Jean-louis

LES FAVEROLLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roch-Vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES, substitué

INTIMEE : SOCIÉTÉ WHBE LIMITED Chez SCP CANTAGRILL MAGAMOOTOO 28 Rue Sarda Garriga 97460 ST PAUL Représentant : Me Patrick GARRIGES (avocat au barreau de SAINT-DENIS) Postulant , La SCP BRUN ET ROCHER

Assistée de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, Avocat au Barreau de PARIS, toque : L0089.

[N] [L] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Pierre BOUSQUET de la SELARL ROCHE BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D2052 INTIMÉ COMMUNE DE [Localité 6], prise en la personne

[Localité 34] [Localité 32] dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Il n'est pas davantage, et pour les mêmes raisons que celles rappelées au point 4, fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de ses jeunes enfants aurait été méconnu. 7.

Michel G, à M. Antonio J, à Mme Rose K, à M. René AJ, à M. Roméo V, à M. Antonio B, à M. Joseph AH, à Mme Angèle AH, à Mme Filoména F, à Mme Joséphine Y, à M. Thierry AO, à M. Pascal E, à M.

Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-michel ROCHAS de la SCP PLANTARD ROCHAS

Roc II.