AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e8cd580146774195a2
13 mars 1990
13 mars 1990
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 février 1989 qui pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement
Source officiellePage 28 sur 204
cr
613725c1cd58014677420479
16 juillet 1999
16 juillet 1999
Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries et abus de vulnérabilité
Source officielle