que la Sci Pts doit être qualifiée de constructeur au sens de l'article 1732-1 du code civil ; - constater que la Sci Pts doit garantie au titre des travaux de rénovation commandités en 2013 ; - juger

matériels irrecevables pour défaut de qualité à agir et comme étant prescrite ; JUGER les demandes présentées par la société TCG irrecevables comme étant prescrites ; JUGER les demandes présentées

' Juger que la SARL Le Cheval d'Argens a dégradé les lieux loués en violation des dispositions de la convention de mise à disposition des terres.

imputables à Vandemoortele et Spiromatic, - Juger qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de Scherrens n'est démontrée, En conséquence : - Juger que la responsabilité de

opérations d’apurement des comptes tels que présentées par l’expert judiciaire, faisant état d’un solde à régler par lui à Monsieur [G] [N] (ML Construction) d’un montant de 5 610 € TTC ; -Dire et juger

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juin 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, la société MOUSSE PROCESS demande à la cour de : - dire et juger qu'elle recevable et bien

[N] aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ▸ juger que l’exécution provisoire de la décision est nécessaire et compatible avec la nature de l’

*dire et juger qu'aucun coefficient de vétusté ne doit être appliqué au montant du devis établi le 10 mars 2021 au titre des travaux de remise en état du logement compte tenu des manquements constatés

VERNIER DUFOUR, avocat au barreau de BESANCON Madame [L] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Rep/assistant : Me VERNIER DUFOUR, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET

application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater que... » ou de « dire et juger

Dans ses dernières conclusions du 22 mai 2024, Mme [K] [G] demande à la cour de : Juger recevable et bien fondé l'appel de Mme [K] [G] ; Confirmer le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le juge

Zabka, - les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant MM. F et Mme E qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de MM.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans un magasin de la société Leroy Merlin, un salarié de celle-ci a eu deux doigts sectionnés par une scie circulaire sur laquelle il était occupé à découper des baguettes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - les observations de Me Bachet, représentant M. et Mme D.

Les requêtes n° 204748 et 2101310 émanent de la même requérante, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Si le requérant soutient enfin que la période pendant laquelle il a été réellement en fonction était insuffisante pour juger de ses capacités professionnelles, comme en témoigne le fait qu'il n'a été évalué

INFIRMER le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que Mme [A] a fait l'objet de discrimination liée à son état de santé et CONDAMNER la société Bec Rives à verser à

pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de Monsieur [D], débouté Monsieur [C] [P] de sa demande de reconnaissancede la faute inexcusable de Monsieur [D], et statuer à nouveau - dire et juger

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 août 2025, l'appelant demande de: - infirmer le jugement déféré, - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société

reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [T] [J] demande à la Cour : - de constater l'absence de toute faute, a fortiori de faute grave qui lui soit imputable;- de dire et juger