de la validité de la clause d'exclusion, Statuant à nouveau, - juger que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie

Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie

DEMANDES DES PARTIES La SARL LES CARROSSIERS REUNIS demande au Tribunal de : In limine litis Se déclarer compétent, pour Juger dans cette affaire et si par extraordinaire, il devait en Juger autrement

Monsieur [I] [Y] [Z] a déposé des conclusions devant le magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 pour : - dire et juger que les conclusions d'appel régularisées par Mme [L], en qualité de gérant

que Madame [L] [A] veuve [Z] est la seule bénéficiaire des contrats Prédige n° 56156359730 et Confluence 3 n° 561563597715, - dire et juger que Prédica et le Crédit Agricole devront verser à Madame [

refusé de rejoindre ; qu'ils ont été licenciés le 30 mai 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief aux arrêts de juger

matière de référé, qu'à la suite d'un incendie survenu dans le local électrique d'un immeuble, une expertise a été ordonnée par décision du 2 octobre 1997 ; que la société nouvelle des établissements Jules

Par lettre du 20 novembre 2018, la société a précisé à Mme [Z][F] qu'elle ne pouvait pas modifier d'anciennes fiches de paie.

[M] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,

[O] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 30 mars 2020 était disproportionné, puis condamné à M.

RAMIN, Conseiller, rapporteur, Assesseur : Monsieur Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie

E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait

DE VIGNEUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du ministre délégué chargé du budget, en date du 3 janvier 1989 refusant de modifier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00571 N° RG 26/02486 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YOY Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

E, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C et M.

Yvette E..., veuve Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : Jérémy né le 4 décembre 1985 à Pithiviers (Loiret) et Julie