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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200191
7 mars 2024
Mme [J] fait grief à l'arrêt de juger que l'instance d'appel est périmée, alors « que lorsque les parties ont accompli l'ensemble des diligences mises à leur charge par les articles 908 et 909 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00297
13 mars 2024
du 1er octobre 2014, alors que les débats ont porté, comme les audiences précédentes, uniquement sur la fixation de la consignation et non sur le fond de l'affaire, et que le tribunal ne pouvait pas juger
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100660
6 décembre 2023
mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger
soc
6137248ecd58014677416776
16 novembre 2005
fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger
6137246fcd58014677415774
12 janvier 2005
X... a fait l'objet était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger abusive la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:C200258
1 mars 2018
la banque fait grief à l'arrêt de confirmer, d'une part, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans du 9 février 2016 qui a rejeté la demande de la SCI tendant à voir juger
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00711
2 décembre 2020
T... n'auraient pas été versées en exécution de la convention conclue entre cette société et Mme J... et juger qu'elle ne serait donc pas obligée de les restituer, la cour d'appel a encore relevé qu'il
civ3
613723e9cd5801467740fc52
2 octobre 2002
demande contre la société Faion, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et oblige la juridiction de renvoi à juger
6137234fcd580146774081e7
9 juin 1999
Les Tilleuls font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173
9 mars 2022
La société BCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342
5 avril 2023
Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458
12 avril 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2024:C100091
28 février 2024
responsabilité contre un avocat ne peut courir qu'à compter de la naissance de la créance de responsabilité de son client, ce qui suppose l'existence d'un dommage certain ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524
21 septembre 2022
La banque fait grief à l'arrêt de juger que les engagements de caution conclus le 21 janvier 2014 par M. et Mme [C] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion
ECLI:FR:CCASS:2022:C100768
26 octobre 2022
son consentement, elle doit faire l'objet d'un premier examen médical complet dans les vingt-quatre heures puis un second dans les soixante-douze heures suivant son admission ; qu'en l'espèce, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2022:C300854
7 décembre 2022
[H] tendant à entendre juger parfaite la vente avec la CRCAM de la Corse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par leur quatrième moyen, l'association et M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100076
1 février 2023
pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait verser aux autres parties une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2023:C200993
5 octobre 2023
Grenoble du 14 décembre 2009 devenu définitif, au titre de l'action civile ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère pénal de la solidarité prévue à l'article 1745 du code général des impôts pour juger
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00035
15 janvier 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :
ECLI:FR:CCASS:2025:C200268
20 mars 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite et de renvoyer la victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits
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