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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200191

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Mme [J] fait grief à l'arrêt de juger que l'instance d'appel est périmée, alors « que lorsque les parties ont accompli l'ensemble des diligences mises à leur charge par les articles 908 et 909 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00297

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

du 1er octobre 2014, alors que les débats ont porté, comme les audiences précédentes, uniquement sur la fixation de la consignation et non sur le fond de l'affaire, et que le tribunal ne pouvait pas juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100660

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416776

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants de 567 et 347 francs, afin de les faire apparaître dans la colonne des montants réglés, qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415774

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... a fait l'objet était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger abusive la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200258

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

la banque fait grief à l'arrêt de confirmer, d'une part, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans du 9 février 2016 qui a rejeté la demande de la SCI tendant à voir juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00711

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

T... n'auraient pas été versées en exécution de la convention conclue entre cette société et Mme J... et juger qu'elle ne serait donc pas obligée de les restituer, la cour d'appel a encore relevé qu'il

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc52

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

demande contre la société Faion, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et oblige la juridiction de renvoi à juger

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd580146774081e7

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Les Tilleuls font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société BCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100091

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

responsabilité contre un avocat ne peut courir qu'à compter de la naissance de la créance de responsabilité de son client, ce qui suppose l'existence d'un dommage certain ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de juger que les engagements de caution conclus le 21 janvier 2014 par M. et Mme [C] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur conclusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100768

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

son consentement, elle doit faire l'objet d'un premier examen médical complet dans les vingt-quatre heures puis un second dans les soixante-douze heures suivant son admission ; qu'en l'espèce, pour juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300854

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[H] tendant à entendre juger parfaite la vente avec la CRCAM de la Corse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par leur quatrième moyen, l'association et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100076

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait verser aux autres parties une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200993

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Grenoble du 14 décembre 2009 devenu définitif, au titre de l'action civile ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère pénal de la solidarité prévue à l'article 1745 du code général des impôts pour juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les trajets qu'il effectuait pour se rendre sur son nouveau lieu de travail depuis son lieu de résidence n'était pas un temps de travail effectif, alors :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200268

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite et de renvoyer la victime devant elle aux fins de liquidation de ses droits

Source officielle

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