L'administration de trente et un coups portés par arme blanche et aux autres blessures subies par Sofiane A..., comme l'administration de huit coups portés par arme blanche et aux autres blessures subies

de poing, Joël Z... en voulant s'interposer a reçu un violent coup de poing au visage donné par James.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de coups ou violences volontaires

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

brut, la retenue opérée au titre de l'accident ou de la maladie, retenue d'un montant équivalent à celui de l'indemnisation de la salariée, le salaire brut minoré servant de base pour le calcul des cotisations

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la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées

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Il est donc sans incidence de tenter de comparer lequel de ces dispositifs serait le plus avantageux. En outre, M.

1 / que l'article 936 du nouveau Code de procédure civile impose au secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement de transmettre au greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec la copie

Le restaurant [Établissement 3] dans lequel vous travaillez rencontre depuis des années des difficultés à équilibrer ses comptes.

que le pourvoi a été formé contre l'ordonnance du 28 mai 1999 portant le n° 00/ 342 bis/ 099 et doit être déclaré recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel

contradiction ; que, s'agissant de la Commission nationale qui statue uniquement sur pièces, l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'elle prescrit un exament médical, la copie

par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite, cette notification ouvrant un délai durant lequel

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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X..., lequel est également exploitant, en son nom personnel, d'un magasin sous la marque précitée ; que la société Ibertrans a réclamé paiement de ses prestations à M.

instruction à l'ensemble de son personnel roulant de remplir quotidiennement les feuilles de route hebdomadaires individuelles et autocopiantes, d'en détenir l'original à bord du moyen de transport avec lequel

de l'homme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier établi le 18 avril 2018, entre 4h45 et 6h15 du matin, « l'existence de chants répétés de coqs