la créance salariale est devenue exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel a méconnu son

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle, laquelle est assimilée à la date de l'accident ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me De Boislaville Me Lasuen Me Chivot FM COUR D'APPEL D'AMIENS

l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, indiquer à la fois la date des faits que l'employeur reproche au salarié et la date à laquelle

Z..., salarié depuis 1998 de la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve la société BT services, occupe divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi en 2006 la juridiction prud'homale

Le moyen critique l'arrêt attaqué " en ce qu'il a, à l'issue d'une audience à laquelle la partie civile et son avocat étaient absents et sans que la première ait été régulièrement avisée de cette audience

Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré

l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales de France ; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle

elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle cette délibération aurait été faite "conformément à la loi", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler que la peine

[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

    Section 7 of the Act on Equality between Women and Men ( laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta, lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män; Act no. 609/1986) prohibits both direct

    Section 7 of the Act on Equality between Women and Men ( laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta, lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män; Act no. 609/1986) prohibits both direct

om införande av folkbokförings-lagen , 1991:481).

The union claimed that the dismissal of 120 of its members, among them the applicant, violated the rules on priority under Section 22 of the Act on Security of Employment (Lagen om anställningsskydd, 1982

  In accordance with Section 9 of the Act on Administrative Courts (lagen om allmänna förvaltningsdomstolar), the Administrative Court of Appeal decided to transmit the appeal to the Government.

On 1 July 1996 the Accident Board rejected the appeal, giving the following reasons: “According to section 18a (1) of the Accident Insurance Act ( tapaturmavakuutuslaki, lagen om olycksfallsförsäkring,

Seules les eaux pluviales non souillées seront dirigées vers la lagune, avant d’être rejetées, après analyse, vers le milieu naturel.

In February 2008 the applicants and three other persons were prosecuted for, inter alia , aggravated violation of the Act on Trade in Medicinal Products ( Lagen om handel med läkemedel m.m. , 1996:1152