que l'information est complète et y met fin, soit en disant qu'il n'y a lieu à suivre, soit en renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement compétente ; qu'au demeurant, le retour

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'intéressé a formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de MM.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré bien fondé le recours de M.

dont le siège est 2 avenue du docteur Fernand Aurientis, 13100 Aix-en-Provence, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Le Patio, 29 rue Jean Baptiste Reboul

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1

constitutionnellement garantis et, en particulier, au droit d'accès au juge et à un recours effectif ainsi qu'à l'équilibre des droits des parties, tels qu'ils sont garantis par les articles 4 et 16 de

[S] et [L] ont fait appel de l'ordonnance et formé recours contre le déroulement des opérations de visite ; Attendu que les sociétés ainsi que MM.

X... a, par déclaration en date du 25 juin 2020 sollicité sa remise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Les juges considèrent que la restriction apportée par ce texte à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services garantis par les dispositions du Traité sur le fonctionnement

, implique le respect d'un délai raisonnable pour le dépôt des candidatures ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE CGC a dénoncé l'atteinte porté au principe de liberté des candidatures

selon le moyen : 1 / que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Affaire Arrêt du Définitif le 38351/20 ÖZDEMİR 10/06/2025 10/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

X..., médecins exerçant leur profession à titre libéral, au régime général de la sécurité sociale, pour leurs activités de médecin conseil de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

[Z] et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que pour déterminer si la circonstance que, devant le juge des libertés et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'entreprise [Z] [N], entreprise individuelle profession libérale