Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail : 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article 89

—

A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art.L. 135 X

Article 3

—

Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article L7141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

Article L7241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

Article L1522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article R*765-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 25

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :

Article L195-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54

Code des assurances

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

Article R195-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 98

Code des assurances

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D954-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :

Article R181-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :

Article R4321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

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