Article L7241-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L7241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

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Texte de l'article

Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

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