usufruitière, qui avait, en donnant procuration aux époux A... en 1976 et 1981, manifesté la confiance qu'elle avait en eux, n'avait pas connaissance de l'existence et des conditions de cette sous-location

Z..., employé comme vendeur par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissements Y..., à laquelle le fonds avait été donné en location-gérance ; que la société Etablissements Y

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), société anonyme, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2018), que la Société hôtelière du Baou (la Société hôtelière) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) deux contrats de location

Elle indique que les 21 copieurs sont concernés par une double facturation de XFS et de GE ; que les numéros de série des copieurs sont identiques dans les contrats de location XFS et GE.

Selon ce premier texte, le prix du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT deux contrats de location

accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé, le preneur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative

chariot FG 25 HT ; Sur le second moyen : Attendu que la société Partenaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le chariot FG 15 HT et à régler le loyer restant dû pour la location

, incluant les charges locatives, puis, confirmant le jugement pour le surplus, y ajoutant, de dire que la société Albingia devait sa garantie au syndicat des copropriétaires, avec application des franchise

X..., commerçant, au titre du régime d'assurance vieillesse, le revenu tiré de la location de meublés ; que l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) a fait droit à la contestation de M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Languedoc-Roussillon location, les conclusions de M.

; que, l'expertise effectuée à la suite de ce sinistre ayant établi que l'immeuble pouvait être estimé, en valeur locative et vétusté déduite, à la somme de 1 434 380 francs, M.

-gérance faisant obligation à SDP de ne signer aucun contrat d'embauche dont la durée excèderait la location gérance, ce dont il résultait que le contrat de travail de Mlle X... ne se poursuivait pas

Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

Le contrat de location a ainsi pris en compte la nature des prestations (informatiques) offertes par le fournisseur, nécessairement successives, qui font dépendre la location financière de la livraison

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de ce code relatives aux crédits à la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Pouyanne, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société BLS location, et l'avis de Mme