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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425f71
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
613722cecd58014677401b39
19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre
3ème Chambre
DCA_23NT01508_20231201
1 décembre 2023
Mme B, ressortissante congolaise, est entrée irrégulièrement en France en février 2020 selon ses déclarations.
DCA_21NT03531_20220701
1 juillet 2022
D, ressortissant géorgien, né le 9 décembre 1983, est entré, selon ses déclarations, en France le 19 octobre 2017.
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
Il a déclaré ne plus avoir de logement à sa sortie de prison et ne plus entretenir de relation avec sa fille, née en France et de nationalité française, qui vit avec son ancienne conjointe.
comm
61372277cd580146773fd5c5
9 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ... (16ème
61372277cd580146773fd5c6
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ... (16e
61372277cd580146773fd5c7
61372644cd580146774243a7
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213068_20221010
10 octobre 2022
Mme C, ressortissante camerounaise, née le 2 août 1962, est entrée en France le 8 mai 2016 selon ses déclarations.
DCA_23NT00526_20240126
26 janvier 2024
français durant 3 ans.
61372618cd58014677422e74
20 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
15e Chambre A
615e0e54c25a97f0381f5507
30 janvier 2015
APPELANT Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau
6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
en août 2014, qu'il ne démontrait pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France pour être en situation irrégulière depuis son entrée en France et ne vivre
DCA_21NT03587_20220429
France et ne vivre avec une compatriote comorienne titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle que depuis moins de deux ans.
613725d0cd58014677420b4a
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
DCA_23NT00266_20240126
Mme B D, ressortissante comorienne née en 1988, mère de cinq enfants dont deux de nationalité française, est entrée en France métropolitaine le 12 novembre 2020 munie d'un titre de séjour " vie privée
DCA_25NT00939_20251013
A... est arrivé en France, selon ses déclarations, en janvier 2019, alors qu’il était âgé de seize ans.
DCA_24NT02834_20250131
31 janvier 2025
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est entachée d'erreur d'appréciation dans son principe et sa durée alors qu'il réside en France depuis plus de 21 ans
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