cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique Y..., ès

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".

sans constater que toute confrontation avec ce témoin eut été impossible au cours de l'instruction ou dans le cadre d'un supplément d'information après disjonction, ni s'expliquer sur la nature de la maladie

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société, n'était pour celle-ci d'aucune utilité ; que Philippe X... sera donc maintenu dans les liens de la prévention" ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise

participer à l'escroquerie n'était pas caractérisée par l'existence de ces démarchages et des allégations mensongères, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors, enfin, que la mauvaise

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X..., l'artiste était déjà placé sous sauvegarde de justice et était donc incapable de déposer plainte seul ; "alors, enfin, que, en ce qui concerne l'irrégularité de la désignation de Gérard A... ès

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janvier 1995, soit au total 640 000 francs ; qu'il résulte d'une convention de prêt du 9 janvier 1995 que ces fonds étaient confiés par la société Vozrojdeniye représentée par Serguei X... à Larissa Y..., ès

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