X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant

1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari, à les supposer même constitutifs de manquements graves et renouvelés aux obligations du mariage

condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'au cours de la soirée d'un repas de mariage, M.

dépenses inconsidérées et à des fins personnelles de celle-ci qui avaient déséquilibré les comptes du ménage, contraint l'époux à de multiples démarches et occasionné des désagréments certains au cours du mariage

civil; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'en l'état de l'appel formé par Mme Y... du chef du divorce, le mariage

Belkacem C... et Mme B... qui ont contracté mariage en Algérie en novembre 1981, se sont installés en France au cours de l'année 1983 où ils ont vécu jusqu'au décès de M.

pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse à la violation du devoir de cohabitation imposé aux époux encore dans les liens du mariage

l'interrompre ce qui relève de son libre arbitre, dans l'exercice du principe constitutionnel d'égalité, n'est pas constitutif d'une violation grave et renouvelée des obligations et devoirs résultant du mariage

ayant été exclusivement fondé sur le moyen tiré du caractère propre du fonds de commerce à raison de sa prétendue transmission par son père, et nullement sur un moyen pris de sa création antérieure au mariage

qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment du prononcé du divorce, les ressources de la femme étaient supérieures à celles du mari, ne pouvait, pour décider néanmoins que la rupture du mariage

la taxe foncière et la taxe professionnelle dans cette commune, qu'enfin, elle est née dans cette commune de 150 habitants où sa famille habite depuis plus de 100 ans, qu'elle y a vécu jusqu'à son mariage

l'entreprise de celui-ci alors, selon le moyen, que la collaboration sans rétribution de l'épouse à l'exploitation du fonds artisanal de son mari se distingue de sa simple participation aux charges du mariage

de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints résultant, au préjudice de l'épouse, de la rupture du mariage

aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage

Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 17 novembre 1993, en laissant pour lui succéder sa seconde épouse séparée de biens, née Françoise Y..., et quatre enfants, trois étant nés de son premier mariage

confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage

partage suppose l'existence d'une indivision justifiée entre les copartageants, d'une véritable opération de partage, et d'un acte constatant ce partage ; qu'il peut être convenu, dans le contrat de mariage