, Conseiller assistés de Madame MARI, Greffier, présent à l'appel des causes.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

(ci-après, «   la loi du 10 mai 2007   »).

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

A D , représenté par Me Fouache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

APPELANT Monsieur Césaire X... ... 97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE Représenté par M. Claude Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE S. A. R. L.

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, rapporteur qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2016.

Jacques FOUASSE, Conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.

Mme [Y] a souscrit le 9 mars 2007 un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement de type T3 de 60 m², situé dans le département du Doubs.