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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9149
24 avril 1996
24 avril 1996
familiale Expulsion d'un ressortissant tunisien condamné dont les parents et dix frères et soeurs résident régulièrement en France, et qui avait reconnu l'enfant d'une Française avec qui il avait vécu maritalement
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il indique que son épouse pourra conserver l’usage de son nom marital dans le cadre professionnel et jusqu’à son départ à la retraite.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401701_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte également de l’instruction que Mme A... a, pour sa part, déclaré vivre maritalement avec M. B... pour demander une prime à la naissance, ce qui est incohérent avec les déclarations de M.
Source officielleciv1
61372249cd580146773fbbc2
18 octobre 1994
18 octobre 1994
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est à Le Bouyssou (Lot), Lacapelle Marival
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011020_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - Mme A vit maritalement depuis le 1er décembre 2018 mais qu'elle ne l'a pas informée de ce changement de situation ; les ressources de son conjoint doivent être prises en compte
Source officielleChambre 2
DTA_2102811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Se prévalant de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de cinq ans, de sa vie maritale avec une ressortissante étrangère en situation régulière et de la naissance de leurs deux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600690_20260224
24 février 2026
24 février 2026
familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dés lors qu’il réside à Mayotte de manière continue depuis au moins 10 années, qu’il vit maritalement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3272505-3650095
23 septembre 2010
23 septembre 2010
According to the Federal Labour Court, the requirements of the Mormon Church regarding marital fidelity did not conflict with the fundamental principles of the legal order, because marriage was also of
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A l'occasion d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales de la Savoie Mme B a déclaré qu'elle vivait maritalement depuis le 10 décembre 2019.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307568_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Suite à un contrôle effectué en février 2022, Mme A... a déclaré le 28 mars 2022 avoir vécu maritalement avec son ex-concubin de janvier 2019 à octobre 2021.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61609209db7ff645d8566488
20 novembre 2014
20 novembre 2014
: - statuer sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel général interjeté par Mme [S], - constater que Mme [S] forme un appel limité au montant de la prestation compensatoire et à l'usage du nom marital
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc47
4 mars 1987
4 mars 1987
Nicolas Y..., décédé, avec lequel elle a vécu maritalement pendant plusieurs années, était propriétaire, et assignée aux fins d'expulsion par les consorts Y..., héritiers de ce dernier, fait grief à l'arrêt
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2007:35
18 janvier 2007
18 janvier 2007
State in an unfavourable tax class - Amendment of the tax class only on application by the migrant worker - Failure to take into account a subsequent amendment of the tax class on the basis of the marital
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3048698-3367858
2 mars 2010
2 mars 2010
The claim was dismissed by the district court, holding in particular that Polish law recognised de facto marital relationships only between partners of different sex.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e5cdc6046d47eeab3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] [Y] a indiqué être en couple avec Mme [V] ; que cette dernière n’a déclaré sa vie maritale que le 19 janvier 2024, alors qu’elle aurait recommencé le 1er juin 2023 ; qu’en outre, le 4 décembre 2023
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501506_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme B... conteste l’existence de la vie maritale retenue par la caisse d’allocations familiales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210739
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il est établi par : - le livret de famille que la mère de ces jumeaux, nés le [...] , est décédée le [...], et que Mme O... vit maritalement avec leur père M. V...
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008025898
10 avril 2002
10 avril 2002
Z..., de nationalité congolaise, dont elle a un enfant et se borne à soutenir que la poursuite de sa vie maritale dans son pays d'origine serait impossible en raison de l'hostilité de la population à l'union
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01205
15 décembre 2009
15 décembre 2009
d'exploitation ce qui ne révélerait aucune intention de participer aux résultats d'une entreprise commune ni une volonté de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200204_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - l'indu n'est pas fondé dans son principe, dès lors que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales a considéré que Mme A vivait maritalement
Source officiellePage 28 sur 397