l'annulation du titre exécutoire en raison de la réclamation du prévenu n'a pas d'autre effet que d'entraîner la suspension des poursuites ; que le visa du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

location ces emplacements pour une durée de dix ans, moyennant un loyer déterminé, et qu'elle s'engageait à racheter les actions cédées à l'issue de cette période, moyennant leur prix d'acquisition majoré

qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en prenant en compte une ancienneté correspondant à 9 % à la date du 29 juin 1982, majorée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées mais non réglées et devant être majorées à 25 % et au titre des

l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées

C/ URSSAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Malory

1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail ; 2 / que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que cette dernière serait rémunérée sur la base du coefficient applicable majoré

il n'était pas soutenu que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution a relevé que le contrat de mission temporaire liant les parties avaient expressément prévu que les majoriations

l'acquisition d'un fonds de commerce sis [Adresse 1], à usage de « garage automobile, entretien et réparation de véhicules automobiles légers » auprès de Maître [S] [Z], liquidateur judiciaire de la SARLU MARCORY

D..., exerçant une activité de commerce de détail de produits horticoles, en paiement de cotisations interprofessionnelles majorées ; Attendu que, pour écarter toute majoration, l'arrêt énonce que la

[F] [X] a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux aux fins de voir annuler deux titres exécutoires émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées relatives

cour d'appel ne respecte pas les dispositions du Code du travail en matière d'heures supplémentaires et ne permet, en aucune manière, le contrôle du calcul, en ne veillant pas à décompter les heures majorées

décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir, à peine de nullité, "le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées

résulte de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers que la rémunération globale garantie du personnel roulant effectuant un travail continu entre 22 heures et 5 heures est majorée

de la durée d'activité et le plafond a un caractère incompressible ; étant encore observé que la majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale a le caractère d'une pension de base majorée

décembre 1986 ; 2°/ qu'aucune des dispositions transitoires de la loi du 23 décembre 1986 ne commande de prendre en considération, pour la fixation judiciaire du loyer renouvelé, et ce aux fins de le majorer

fixer le montant des honoraires dus par elle à l'avocate à la somme de 17 777,68 euros HT sur lequel 5 303,28 euros HT ont été réglés, de dire que Mme N... doit lui payer la somme de 12 474,40 euros HT majorée

la chute sur la chaise n'ont pu entraîner une ITT supérieure à 8 jours ; que les conclusions des experts psychiatriques démontrent que l'affection de névrose préexistante à l'incident a contribué à majorer