de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque

et de la société Distrifrance ; Attendu que la société Tang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à celui qui se prévaut de l'usage d'une marque

épouse C..., Joël E..., Annie F..., épouse E..., Jean X..., Simon G..., Patricia H..., Dominique Y..., Philippe I... des chefs de travail dissimulé, complicité de travail dissimulé, contrefaçon de marques

Dominique- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1988 qui, pour détention ou commerce de produits sous une marque contrefaisante, les a condamnés chacun

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques

Le 21 août 2018, la commune d'Évreux a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en se prévalant de droits sur la marque non déposée Rock in Évreux.

X... et la société Le Cake bordelais, qu'il dirige, en contrefaçon de sa marque, en annulation des marques verbale « Dunes by T... » n° 3 95 3003 et figurative « Dunes by T... » n° 3 95 3001, déposées

Michel Y... a déposé, en septembre 1984, six nouvelles marques comportant le nom Y... parmi lesquelles la marque Pompes funèbres Michel Y...; que, par arrêt du 28 mars 1985, la cour d'appel lui a interdit

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque

; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation

Y... un véhicule de marque BMW ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

La société Besson a déposé à l'INPI deux marques françaises : * la marque verbale POURQUOI PAS enregistrée le 14 décembre 1998 sous le n°98764106 publiée au BOPI sous le n°1999-21 et renouvelée le 12

et de logiciel et, par suite, débouté la partie civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'est soutenu par Philippe Y..., il ne peut y avoir de confusion possible entre sa marque déposée et la

antérieure; qu' en ce qui concerne la comparaison des signes, la marque contestée n' étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en

par ailleurs, la publicité litigieuse ne reproduit pas l'enveloppe de la cartouche mais seulement le paysage qui figure sur cette enveloppe, étant rappelé que le fait de déposer comme emblème de la marque

X... en vue de sa mise en circulation, se limitant, selon ses explications fournies à l'audience des débats, à soutenir que Marius X... lui avait demandé de conserver une enveloppe remise par un inconnu

Jean-Pierre de B... de Carpia a déposé en 1990 la marque Château de la Roquetaillade la Grange du Crampet; qu'il a assigné, pour concurrence déloyale et contrefaçon résultant de la commercialisation de

litigieuses contenant le nom "B...", sans accueillir ou rejeter lui-même ces demandes en nullité, n'avait pas tranché dans son dispositif cette question de l'éventuelle nullité des marques en question

condamné à payer une amende de 200 000 francs et l'a condamné solidairement avec Serge X... à payer au CNCT la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'évidence, la marque