LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS représenté par Me Mathieu, Groupement Mathieu et Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Sur la recommandation de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire Saisi d’une contestation de recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge, s’il constate

[S] [A] n'a pas contesté ce montant.

et à supposer que le contrat du 19 mai 1999 puisse être analysé comme un contrat de travail, la rupture procède de l'unique initiative de Monsieur Mathias X... et en dehors de toute faute de l'employeur

Ainsi, il n'est pas contesté que M.

Rennes (2e chambre), au profit de : 1°) Mme Nicole Y..., demeurant au lieudit "Kerambihan", Plomentin à Ergue-Arnel (Finistère), 2°) la société à responsabilité limitée agence immobilière Saint-Mathieu

Par sa requête, la SCI Mathiou Haou demande la décharge des rectifications au titre de l'impôt sur les sociétés. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 impliquait une baisse de rémunération était sans incidence dès lors qu'il n'était pas contesté que ce contrat correspondait à des fonctions de même

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

B..., qui s'était porté, envers eux, caution solidaire de l'exécution du contrat de bail; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

Le 3 décembre 2012, la société JCD Immobilier a informé la société Locam de sa décision de ne pas reprendre le contrat de location.

qu’émanant de celui qui conteste et donc de nature à constituer un commencement de preuve par écrit, n’est complété par aucun élément probatoire.

Elle a contesté cette décision par lettre recommandée reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 16 septembre 2025.

régularité de forme et de délai non discutées, Lionel X... a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 17/05/02: [* ayant déclaré irrecevable son action en contestation

[B] [E] [J] a émis une contestation et l'affaire a été renvoyée en audience de contestation. A l'audience du 4 septembre 2025 M.