AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325
9 novembre 2021
9 novembre 2021
à l'enquête, et subséquemment la nécessité d'appliquer le régime de la perquisition, la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière
Source officiellePage 28 sur 45
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01452
30 novembre 2021
30 novembre 2021
[G], lui eut montré le bronze qu'il avait précédemment aperçu chez Maître [Y], commissaire-priseur pour s'en assurer de l'authenticité. 4.
Source officielle