AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462611.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
D et à leur fils mineur, B D, un visa d'entrée en France dans un délai de sept jours ; 2°) A titre subsidiaire, d'enjoindre aux autorités compétentes de l'Etat de considérer et traiter de manière prioritaire
Source officiellePage 28 sur 113
civ1
61372689cd580146774265c9
12 octobre 1999
12 octobre 1999
X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction Solidarité Gironde
Source officielle