DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

P., CIE ASSURANCE GAN, Michel Y..., S. A. R. L.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Michel ANQUETIL, Président Michèle BRONGNIART, Conseiller Marguerite-Marie MARION, Conseiller Greffière lors

2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 9 février 2006 APPELANTES : Madame Sylvie X... épouse Y... ... 76930 OCTEVILLE SUR MER représentée par la SCP DUVAL

AJACCIO (20000) ... 20140 SOLLACARO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Henri BENESSE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur Bernard Michel

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES GOUROUS, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13, rue Dembarrère 65000 TARBES représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

représentée par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me LAGARDE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Alain Claude Paul Z...

Pardon 69814 TASSIN CEDEX représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assistée de Me DE TASSIGNY, avocats au barreau de PAU, COMPAGNIE D'ASSURANCES-MMA- direction centrale AIS division

Santamaria, demeurant Le Ducal W 82, Marina Z..., 06270 Villeneuve-Loubet, 38 / Sur le pourvoi n° D 00-42.714 formé par M.

sous le n° 402 574 115, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Armand X... né le 04 Septembre 1930 à MONEIN (64360) de nationalité Française Place Centrale 64470 TARDETS SORHOLUS représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE

Monsieur Claude Henri X... ... 40000 MONT DE MARSAN Monsieur Marcel Jean Jacques X... ... 40000 MONT DE MARSAN pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'héritiers de Mademoiselle Michelle

né le 30 Avril 1951 à CAMPISTROUS (65) La Chaumière 65130 TILHOUSE représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître Z..., avocat au barreau de PAU INTIMEE

BANQUE MICHEL INCHAUSPE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

au siège social [Adresse 9] [Localité 12] non comparante Madame [P] [G] veuve de [S] [G] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS substitué par Me MOEHRING de la SCP MICHEL

GRAFF-DAUDRET, Conseillère faisant fonction de président Madame Maryse LESAULT, Conseillère Monsieur Laurent DUVAL, Vice Président placé, délégué par ordonnance du 20 mars 2012 qui en ont délibéré

Pascal Michel X... C/ Mme Marguerite-Marie Claire Angèle Y... épouse X...