FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147 DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE

en état du terrain et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif condamnant la société IC Saint-Etienne au paiement d'un préjudice moral

n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243

Y... n'avait pas accepté la somme transactionnelle proposée par BMW pour la reprise du moteur défectueux, le rejet de sa demande en remboursement du prix du moteur sans procéder elle-même à l'évaluation

B... a été poursuivi pour avoir harcelé moralement Mme O... et M.

E... n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M.

et versé un acompte ; le 30 décembre, il se rendait aux établissements X... pour y prendre livraison du moteur, présentant une photocopie de la publicité et se voyait demander par le vendeur l'original

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ la société Thebaide, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Personne physico-morale

ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas établie, emporte à

moral au seul motif qu'il ne donne aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté sans s'être prononcé au préalable sur l'existence d'un harcèlement moral ; que pour se prononcer sur l'existence

que le second examen médical concluant à l'inaptitude définitive de l'intéressée s'est déroulé le 12 avril 2011 ; qu'en affirmant, pour écarter la demande au titre du harcèlement moral

août 2013, elle s'est rétractée et a été réintégrée ; qu'elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 26 septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral

Y... a acquis neuf, un bateau à la société SANDIMAR ; que ledit bateau a subi de graves avaries moteur ; en septembre 1979 : fuite d'huile entraînant un blocage du moteur, en janvier 1980 ;

Il résulte de ce texte que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement.

[V] [T], ès qualités, partie civile, la somme de 3 000 euros, en réparation du préjudice moral de M. [S] [T], et, y ajoutant, et a reçu M.

A bénéficie de l'aide juridictionnelle, d'autre part que Me Moreau, avocate de M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Moreau une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Moreau

en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral