AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
20 mai 2026
civile ; A défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert ; - Dire que l'expert désigné devra en cas de besoin, s'adjoindre le concours
Source officiellePage 28 sur 30
cr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
14 juin 2006
qu'aux termes de cet accord, la SODEG remboursait à la Chase Manhattan Bank son découvert, net d'intérêts échus, pour plus de 9 millions de francs, la banque abandonnant en contre-partie les intérêts courus
Source officielle