en sa qualité de secrétaire, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

A..., et de le condamner à indemniser le préjudice moral subi par M.

salarié des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77 ans, faisait état de 42 années de mariage, de ses convictions morales

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal pour enfants a, notamment, déclaré les mineurs [I] [A], [G] [D] et [J] [O] capables de discernement et pénalement responsables étant âgés de moins de 13 ans, requalifié

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

et le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse dans leurs conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en considérant, cependant, que cette SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.

sa décision au regard des articles L. 113-9 et L. 113-6 du code de commerce et de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies des agents de l'administration des Impôts ayant au moins

le moyen : 1 ) que des faits de harcèlements sont constitués par une série d'événements pouvant constituer en leur ensemble, dès lors qu'il en est résulté une atteinte à l'intégrité physique ou morale

regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux parties d'énoncer leurs prétentions ; que la compagnie des Pet Foods ne prétendait pas que son préjudice aurait été moral

1134 du Code civil et 4, 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, que la SA Uffi Ris Orangis, personne morale

d'appel des consorts Y... et du A..., si l'agrément personnel du bailleur n'avait pas pu être tacite et résulter notamment du fait que le bailleur avait accepté de recevoir les fermages de la personne morale

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en jugeant que M [F] ne rapportait pas la preuve

ces motifs, et tout particulièrement le fait que l'exposant ne se soit pas soucié de l'existence d'un consentement plein, entier et expressément formulé par son épouse ne caractérisait pas l'élément moral

[U] [B] a été victime de faits de harcèlement moral DIRE ET JUGER nul ou à tout le moins sans effet la convention de forfait en jours DIRE ET JUGER que l'employeur a commis des manquements lors de l'exécution