X... au parquet de Nantes et reçue le 6 septembre 1995, n'étaient pas intervenus, dans le délai de la prescription de l'action publique de droit commun, des actes d'instruction et de poursuite interruptifs

notification par procès-verbal du 29 avril 1998 (D 355) ; qu'en effet, par ordonnance de soit-communiqué du 17 avril 1998, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République de Nantes

méthode Résonance Magnétique Nucléaire est une méthode peu fiable car basée sur l'analyse des échantillons témoins ; qu'elle ne peut être appliquée que sur des produits pour lesquels le laboratoire de Nantes

Y... psychologue-graphologue à Nantes, Mme Z... expert en écriture près la cour d'appel de Paris et M.

Turballe ; que son épouse, également mise en examen dans cette procédure, a démontré qu'elle était incapable de protéger ses filles ; qu'elle réside à Guerande ; que l'intéressé propose de s'installer à Nantes

.. ne s'est jamais prévalu des deux factures émises à l'égard de la société GSM dont il connaissait le caractère fictif, tout en constatant qu'il a remis ces factures à la CMDP pour qu'elles soient nanties

employeur ; que la cour d'appel a constaté, à partir des mentions de la lettre d'observations, que des salariés de la société adhèrent à l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes

Carquefou (Loire-Atlantique), 7 / de la société Soges, dont le siège est BP 421 à Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013438 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - C.G.L, dont le siège social est situé [Adresse 1].

, deux arrêts des 19 avril 2010 et 7 avril 2011 de la cour administrative de Nantes, puis un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2012 ont validé la position de l'administration fiscale ; qu'estimant

[Adresse 3] [Localité 5] Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. M.

[E], responsable de centre adjoint des impôts, en résidence au Centre des Impôts de NANTES OUEST, centre administratif Cambronne, 44092 NANTES CEDEX, relative à la situation déclarative de la SA FINDLUX

d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de FORTIL NORD OUEST à l'assignation en référé de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de justice associés à NANTES

la défense : Attendu que l'ARS d'Aquitaine soutient que le pourvoi est irrecevable à son encontre faute pour la déclaration de pourvoi, qui fait référence à un jugement du tribunal d'instance de Nantes

[G] [E] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes