commerce apporté à La Téléphonie française du Nord, évalué à la somme de 6 300 000 francs, n'avait été rémunéré que pour 4 000 000 francs par suite de l'imputation de la totalité de la situation nette négative

X... selon lesquels la situation financière de la société était négative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 3 ) que l'existence d'un dol s'apprécie

leur vocation à s'appliquer ; qu'il appartient aux autorités douanières des pays membres en cas de doute, de faire procéder par ces autorités aux vérifications utiles de sorte que seul, un résultat négatif

deux témoins auditifs (Catarina de Y... et Nadia Z...), l'audition de Michel C... ainsi qu'une expertise balistique et chimique complémentaire, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif

principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que la loi n'a pas limité le domaine de l'erreur évidente, qui entraîne l'obligation pour la chambre d'accusation de donner un avis négatif

1178 du Code civil ; qu'en effet, elle devait également rechercher si, comme l'avaient relevé les premiers juges, Mme X... n'avait pas été, avant cette date, déjà informée oralement du résultat négatif

d'ordonner la réouverture du compte de la société Auto Palace et la levée de l'interdiction bancaire qui la frappait, a seulement relevé que la Société Générale possédait des renseignements, plutôt négatifs

incombait dès lors d'établir que la transaction était régulière et qu'elle était revêtue de l'autorisation judiciaire, comme stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve, de surcroît négative

Mme [H] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction totale de la servitude non aedificandi, alors : « 1°/ que le non-usage trentenaire d'une servitude négative ne saurait entraîner son extinction

juge et le droit au recours du requérant ainsi que l'exigence d'assurer aux mineurs les garanties légales attachées à leur âge, la cour d'appel a elle-même entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif

[V] de sa demande d'élagage du pin litigieux, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, selon l'expert, « la taille de la partie du houppier dépassant sur le fonds [V] aurait des conséquences néfastes

de 640 150 euros et en conclut que les capitaux propres figurant au bilan 2009 pour une somme de 612 610 euros ont été surévalués, à dessein, et aurait dû être négatif pour la somme de 27 540 euros soit

décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235 1 du code du travail ; 6°/ que la société faisait valoir que l'attitude de Monsieur [L] avait eu des répercussions négatives

des questions qui lui sont soumises ; qu'à l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

comptes de la société SPI, société holding des sociétés du groupe Y..., ont certifié les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993, lesquels faisaient apparaître une situation nette consolidée négative

reliquat de pension d'invalidité au profit de [V] [T] pour un montant de 4 376,85 €, - condamner la CPAM du Morbihan à lui régler la somme de 4 376,85 €, A titre subsidiaire, car l'indu est en réalité négatif

délai d'examen suffisant ne pouvant pas être inférieur à 15 jours pour se prononcer sur le projet qui lui était soumis, à l'expiration duquel il était réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif

selon le moyen : 1°/ que le manquement du notaire à son devoir de conseil à l'égard de son client cause à ce dernier un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas subir les conséquences négatives