AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2500768_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Labelle avocat commis d'office, représentant M.
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CETAT:CETATEXT000007861426
13 janvier 1995
13 janvier 1995
les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'arrêté du 10 février 1972, modifié, relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "label
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