, a sollicité son assujettissement au régime des cultes ; que la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse de ce régime a décidé que l'affiliation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Régina, dont le siège est 4, avenue Thermale,03200 Vichy

(Puy-de-Dôme), 2°/ la société anonyme Castel Régina, dont le siège social est ...

le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT REGIONAL

stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que "le 21 juillet 1998, Jérôme Y... était interpellé alors qu'il fumait une cigarette de résine

simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA pour le mois de janvier

Le 14 septembre 2018, la société RTE a émis une PTF prévoyant que la société PMS7 était redevable de la quote-part définie dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

Mébrouk X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse

"aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats à l'audience que Tony Y... comme Arnaud Z... ont reconnu leur participation à un trafic de stupéfiants entre la Sarthe et la région

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), que Mme X..., qui a travaillé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina

déclaré aux organismes gérant le régime de protection sociale des ministres des cultes ; que la caisse mutuelle d'assurance vieillesse de ce régime (CAMAVIC) a décidé que l'affiliation de ce religieux

annexé à l'arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 28 octobre 1996) d'avoir décidé que le syndicat SUD n'était pas représentatif au niveau de la région

Franck, prévenu, - la région REUNION, - Y... Jean-François, - Z... Jean-Marie, - A... Gérard, - B... Jean, - C... Tarek, - D... Jean, - E... Denis, - F... Jean, - G...

qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer le régime ; qu'en affirmant qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes qui ont

composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si même il n'est que partie jointe, le ministère public peut suggérer un moyen de défense, par exemple de la nullité ou de la résilaition