entre une société et l'un de ses créanciers, la renonciation d'une société au bénéfice du terme accordé par ledit créancier et les remboursements anticipés dudit créancier, ayant pour effet concret d'obérer

3°/ que l'employeur faisait valoir l'existence de difficultés économiques avérées et importantes, et notamment des pertes en 2004 s'élevant à 1 063 915 euros, provoquées par la situation fortement obérée

Z... ne pouvait ignorer que la situation du débiteur principal était obérée et qu'il n'avait pas porté cette information à la connaissance de la caution ni communiqué aucune étude de faisabilité du projet

satisfaite, dès lors qu'il n'est pour l'instant tributaire que d'une simple autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée depuis lors, mais que la soudaine précarité de sa situation administrative obère

mois, alors que les causes de l'humidité excessive ne sont pas connues et que la locataire a procédé à des modifications excessives des lieux, ce qui fait peser sur eux une charge lourde et risque d'obérer

société anonyme sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la situation de la société était obérée

premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que commet une faute grave le salarié qui se rend délibérément coupable d'insubordination en refusant systématiquement d'obéir

l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien; qu'en considérant que la convention du 10 octobre 1989, portant sur un immeuble à usage d'habitation devait obéir

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des

1964, AVAIT CEPENDANT LE DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CHARGES DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT ETE OBEREES

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes

purement et simplement la décision des premiers juges, la cour d'appel a notamment retenu par adoption de ses motifs "qu'en tout état de cause et en cherchant à se dégager d'une obligation qui risquait d'obérer

Total qui ne peut s'apprécier qu'en fonction de la connaissance qu'ils ont pu avoir de la situation de la société AMREP suivant la date de leur achat, puisque des communiqués alertant sur la situation obérée

Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense de la demanderesse au pourvoi que sa situation financière est obérée