existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Il convient par conséquent d'ordonner la saisie des rémunérations de M. [C].

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de

et Mme S... et la société ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés ; Attendu que M. et Mme S... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner

décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que le congé était fondé et que l'expulsion devait être ordonnée

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion du lot 148 ; Mais attendu que, M. C...

Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la

Maine (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement de charges ; que ces derniers ayant reconnu devoir une partie des montants réclamés, le juge des référés les a condamnés à payer cette somme et ordonné

le maintien des mesures ainsi prononcées alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 16 avril 2020, ordonné le maintien en détention de M. G... et de M.

[N] [L], la société GENERALI IARD et la CPAM du VAR, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société GENERALI IARD, - condamner la société GENERALI IARD à lui

La résistance manifestée par Mme [W] de procéder aux travaux de remise en état justifie que la mesure ordonnée soit prononcée sous astreinte.

font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état des lieux ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation

Aussi la requête était-elle fondée sur un motif légitime justifiant la mesure d'instruction ordonnée.

H... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait été défaillant tant dans les soins et les travaux de culture

Par arrêt avant-dire droit contradictoirement rendu du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles a : ordonné le sursis à statuer sur l'appel interjeté par M.

opposition à la poursuite du bail par la copreneuse, et en rejet d'autorisation de cession au descendant ; Attendu que les consorts V... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et d'ordonner

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner

[P] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de petite restauration n'était pas autorisée par les baux mais

l'issue du partage de la succession du bailleur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner