Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Eric GONET PRESIDENT : M. Arnaud LEBON-BARRE JUGES : M.

Polynésie française ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, rendu en matière de référé, d'avoir condamné Madame X... à payer à la SCI 28 RUE DU GRAND GONNET une provision de 1. 002, 55 € à valoir sur les

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Etablissements Champagne A, représentée par Me Godet-Regnier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du

et les justificatifs de leur éventuel encaissement par ce dernier ne sont pas produits ; que les observations des premiers juges apparaissent d'autre part pertinentes au vu de l'examen détaillé des pièces

II - MOTIFS DE LA DECISION Des pièces versées aux débats et des propres écritures de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2024, le 31 décembre 2024 et le 28 janvier 2025, la société Soleia 52, représentée par la SELARL Gossement Avocats,

Jean-Pierre Collin, domicilié 8 rue des Lilas, 14630 Cagny, 24 / à M. Laurent Deloor, domicilié 5 rue de la Bergerie, 50500 Carentan, 25 / à M.

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 9 rue Gosse

et ventes de Forsythia Marée d'Or, la société Les Trois Chênes avait annoncé dans ses conclusions un certain nombre de pièces également visées dans le bordereau de communication qui leur est annexé, à

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GOUTAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GOSSET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

conseil de surveillance prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 421 100 645 00033 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-Philippe GOSSET