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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300827

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

suffisante d'un classement particulier de l'arbre au plan local d'urbanisme. 8.

Source officielle

Page 28 sur 1744

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002060992

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

The mother was placed on probation for two years.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0904DEC001479506

Admin. suprême

4 septembre 2007

4 septembre 2007

The family only spoke Russian at home and planned to move to the Eastern part of Germany. The applicant’s mother, on the other hand, was better able to take care of the children.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD003420206

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

The applicants, who were aware of the above, failed to display diligence and placed themselves and other participants in a situation of unlawfulness when they held a public gathering in the planned location

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juin 2003 autorisant la société Planète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00793

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X..., qui était salarié et associé de la société Logi-Sécurité, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la société La Planète, cliente de la société Logi-Sécurité, en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00628

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même; qu'en considérant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56259

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

the applicant the sums provided for in the judgment; Having examined the information provided by the Russian authorities concerning the measures which have been taken so far, are being adopted or are planned

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0302JUD004186508

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

    No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

et dans la procédure sous le numéro 14) ; que, le vendredi matin, devaient être posées plusieurs des huit plaques de béton destinées à former le plancher entre la poutre n° 14 et celle n° 13 ; quoi qu'il

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-255

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Monsieur Pointier souhaite rejoindre, en qualité de directeur général, l’association Planète Urgence, dont l’objet est d’élaborer des actions d’éducation au développement durable et d’impliquer les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458557.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

A C et l'association Ensemble pour la planète demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300072

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 10 octobre 2011), que la société Villa d'Asie a, par contrat du 22 décembre 2003 pris en location des locaux à construire appartenant à la société Sapa 1, devenue Sapa Planète

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55557

Admin. suprême

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Pfeifer and Plankl

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146033

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

A detainee, referred to in paragraph 1, shall be placed in a designated remand centre’ s ward or in a cell in conditions ensuring increased protection of society and the security of the remand centre.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177152

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

In May 1993 the applicant was placed in a psychiatric hospital by Mr   C.A., who had married her a month earlier.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a24

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

a débouté X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que la preuve est rapportée que la cage d'ascenseur sur laquelle travaillait la victime X... était obturée au 6ème étage par un plancher

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06fad0451e8318d0ec05

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La SEM des Ports de [Localité 7] a relevé appel le 13 avril 2023 en intimant la SAS Placet Vendée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300085

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

formalité au titre dudit code, en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Source officielle
CC

civ3

61372157cd580146773f2f6d

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Entreprise Planche, dont le siège social est ...

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