[C] fait grief à l'arrêt de dire que la SCI est propriétaire de la parcelle cadastrée A [Cadastre 6], de condamner en conséquence M. et Mme [C] à enlever le portail qu'ils ont implanté sur ladite parcelle

La question de sa validité relève dès lors de la compétence du juge judiciaire » ; qu'en retenant, pour juger que la parcelle objet du contrat de vente en litige appartenait au domaine public de la commune

attaqué que seul Eric Z..., Jean-Noël Z... et Geneviève Y..., veuve Z..., ont eu la parole en dernier ; qu'ainsi, il n'est nulle part mentionné que Me X... et Gilles Z..., qui étaient pourtant prévenus

n'ait pu reprendre la parole après les réquisitions de Madame [L] ; qu'en rejetant cette demande sans rendre la parole à la défense après les réquisitions du ministère public, la Chambre de l'instruction

J... indiquait alors qu'il a découvert à cette occasion qu'il ne possédait que la parcelle [...] , la parcelle [...] ne figurant pas dans l'acte de vente ; que par exploits des 21 mars 2012 et 9 août 2012

A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de propriété de parcelles

(parcelle [...]), intégrant ainsi la parcelle litigieuse [...] située à droite du champ et les parcelles [...] et 474 situées à droite de celle-ci, ce au plus tard en 1980, par des barrières de style ranch

en 1983 (jugement p. 4 dernier )) ; que compte tenu de sa qualité de premier magistrat de la commune, il ne pouvait ignorer la nature de ce terrain ; qu'il sera enfin relevé qu'en acquérant une parcelle

attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623, A-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles

[B] [T] (les consorts [T]-[S]), à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Teillay, des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5] leur appartenant.

[C] [D] et Mme [J] [V] épouse [K] (les consorts [D]-[B]), à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 9], d'une parcelle cadastrée ZM [Cadastre 3] leur appartenant.

[A] des parcelles dont il est propriétaire, et M. [A] a mis à la disposition de M. [G] les siennes. 2.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 26 août 1988, Louis X..., chef magasinier de la société Jeantil, a été mortellement blessé en tombant d'une passerelle

percevait son père comme quelqu'un qui le mettait constamment en danger et qu'il y avait un vécu d'intrusion corporelle assorti d'un vécu d'intrusion psychique, ceci directement associé au personnage paternel

droits de l'homme, préliminaire, 460, 513, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude X... a eu la parole

K... font grief à l'arrêt de juger que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte, alors « que la servitude conventionnelle est éteinte

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 5 novembre 2018) prononce au profit de l'établissement public foncier de Nancy le transfert de propriété d'une parcelle

X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit

Hubert Z..., seul propriétaire d'une parcelle et usufruitier d'autres parcelles dont les consorts Z... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1988) d'avoir reconnu à son fils