AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372438cd58014677413b2a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
attaqué (Dijon, 21 mai 2001), d'avoir rejeté la demande de garantie à l'encontre de la compagnie Axa, au motif qu'au jour du sinistre, la police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00010
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ajoute que la liasse de mails produite ne saurait pallier cette insuffisance. 9.
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