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722 722 résultats pour « Pales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372438cd58014677413b2a

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

attaqué (Dijon, 21 mai 2001), d'avoir rejeté la demande de garantie à l'encontre de la compagnie Axa, au motif qu'au jour du sinistre, la police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00010

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ajoute que la liasse de mails produite ne saurait pallier cette insuffisance. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00838

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme L... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cad

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation de paiement

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcec

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, absence de délivrance de bulletins de paie ; que l'absence de tenue du registre unique du personnel n'était pas incluse dans la prévention et ne pouvait dès lors être prise en compte au titre des deux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4840a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à son sous-compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f914

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

porté dans la déclaration de succession n'avait pas pris en compte l'intégralité des dettes fiscales de son père, qui en application de décisions de justice avait été déclaré solidairement tenu au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00354

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de sa comptabilité et de celles des sociétés de Jacques X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jacques X... était bien le gérant, ou pour le moins, le cogérant de fait de la Sarl Le Pave

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par courriel du 1er octobre 2018, la société Nordex a informé les sociétés de parc éolien de la chute, survenue au Royaume-Uni, d'une pale d'éolienne appartenant à la même série que plusieurs des pales

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soc

6137248fcd58014677416807

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de la prime de bilan à l'aune de leurs relations passées ; 3 / qu'elle insistait dans ses écritures d'appel sur le fait que les délibérations des années 1997, 1998 et 2000 spécifiaient expresssément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

plein droit'' interdit seulement d'amputer une rémunération déjà déterminée du montant des charges sociales de l'employeur, non de calculer la rémunération sur la marge dégagée, toutes cotisations payées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301441

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59842

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

que le bénéficiaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la banque à lui verser la somme de 105 584,75 francs correspondant au montant des deux chèques contre-passés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201007

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

multiplié par le taux d'horaire de l'avocat ; qu'il sollicitait en conséquence un montant total de 900 euros TTC en rémunération d'une réunion de deux heures et en paiement de la durée de transport d'une

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