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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218ecd580146773f4c26
23 octobre 1991
Y..., exploitant l'établissement "Le Flash route", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 septembre 1988 ) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié,
613720f5cd580146773efd1d
18 mai 1989
employé depuis le 2 janvier 1980 en qualité de démonstrateur par la société Cap Rhône-Alpes, a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
61372113cd580146773f0cb4
6 février 1990
X..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.
61372113cd580146773f0cb5
Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.
61372113cd580146773f0cb6
6137212acd580146773f1816
28 février 1990
Herbey en qualité de secrétaire aide-comptable du 2 janvier 1986 au 9 juin 1986, jour de son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer
613721b0cd580146773f6200
20 février 1992
Y..., exploitant le café-restaurant "Les arcades", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne
61372659cd58014677424e10
8 juillet 1997
de Lille fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 21 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevables les appels qu'elle a interjetés à l'encontre de jugements du conseil de prud'hommes, qui l'ont condamnée à payer
6137268ecd580146774267f0
7 novembre 2001
à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord
61372680cd580146774260cc
16 mai 1995
janvier 1992 n'énonçant aucun motif ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer
civ1
é sa demande, dirigéec/M. et Mme X
61372283cd580146773fde5e
20 juin 1995
dirigée contre M. et Mme X..., acquéreurs d'un immeuble par son intermédiaire, tendant à la restitution d'une somme de 3 760 francs versée selon elle par erreur, alors que, l'acquéreur s'étant engagé à payer
613722aecd580146774000f3
7 mai 1996
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer
613722d3cd58014677401f26
23 avril 1997
et de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint Denis la Réunion, 12 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des sommes à sa salariée à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00078
25 janvier 2023
L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, outre congés payés afférents
6137210ecd580146773f0a2e
17 janvier 1990
du préavis ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
61372658cd58014677424d72
23 juin 1999
conseil de discipline prévu par la convention collective applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer
6137222fcd580146773faed9
11 octobre 1994
la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail du fait de sa longue maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer
613722c3cd5801467740132a
7 janvier 1997
que cette démission avait été provoquée et que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
61372435cd58014677413945
5 novembre 2003
Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245
23 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non pris et un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « que selon l'accord du 24
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