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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ecd580146773f4c26

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y..., exploitant l'établissement "Le Flash route", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 septembre 1988 ) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié,

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd1d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

employé depuis le 2 janvier 1980 en qualité de démonstrateur par la société Cap Rhône-Alpes, a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb4

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

X..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb5

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb6

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1816

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Herbey en qualité de secrétaire aide-comptable du 2 janvier 1986 au 9 juin 1986, jour de son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6200

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Y..., exploitant le café-restaurant "Les arcades", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e10

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de Lille fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 21 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevables les appels qu'elle a interjetés à l'encontre de jugements du conseil de prud'hommes, qui l'ont condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f0

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260cc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

janvier 1992 n'énonçant aucun motif ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

civ1

é sa demande, dirigéec/M. et Mme X

61372283cd580146773fde5e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

dirigée contre M. et Mme X..., acquéreurs d'un immeuble par son intermédiaire, tendant à la restitution d'une somme de 3 760 francs versée selon elle par erreur, alors que, l'acquéreur s'étant engagé à payer

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000f3

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f26

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

et de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint Denis la Réunion, 12 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des sommes à sa salariée à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, outre congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a2e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

du préavis ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

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CC

soc

61372658cd58014677424d72

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

conseil de discipline prévu par la convention collective applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed9

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail du fait de sa longue maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740132a

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

que cette démission avait été provoquée et que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

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CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non pris et un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « que selon l'accord du 24

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