maritime ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2, I, 3°, c), du code rural et de la pêche maritime : 5.

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

[V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose que la mesure privative de liberté soit imposée en dehors de tout fondement légal ; que l'article R. 215-2 du code rural et de la pêche

compensation entre les créances de prestation et de vente au moyen de cessions de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

; " alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait fait valoir que l'enquête communautaire réalisée entre le 23 novembre et le 7 décembre 1991 avait établi qu'aucun des bateaux de pêche

mêmes de la SMDC que les factures correspondant à ces remboursements n'ont été affectées d'aucune irrégularité ; - d'autre part, il n'existe aucun indice que la banque Indosuez ait su que la société PECHEX

[W] [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bail de la chose cédée n'est opposable à

publicitaire figurent les mentions " Les Marins Indépendants services réguliers Arcachon - Le Cap Ferret, Arcachon - Le Canon, circuits promenades, Tour de l'Ile aux Oiseaux, découverte du Bassin, pêche

la prohibition d'ordre public de cession des baux ruraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37, L. 411-38 du code rural et de la pêche

[H] [O], en qualité d'héritier de [Y] [O], en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 4. [C] [B] est décédé le 2 novembre 2018.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche

référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 janvier 2002 ordonnant le retrait de sa licence de pêche

La société La Pecherie a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 9 janvier 2026.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'ils reprochaient à l'employeur d'avoir commis une faute inexcusable en relation directe avec le dommage en ne délivrant pas à un simple chauffeur de camion

Serait apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jour, ne pas monter ou descendre trop d'escalier, ne pas porter plus de 15 kilos » ; que

B..., avait déclaré avoir vu, sur sa voie de circulation, un camion circulant sans éclairage arrière ; que ce camion n'allumait son éclairage que lorsqu'il croisait un véhicule venant en sens inverse ;

les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que