[T] à un an d'emprisonnement avec sursis alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de

[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

leur demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité publique les ouvrages de traitements des eaux usées sis sur le territoire de la commune de Peillac

de Christelle Y..., épouse Z..., commises par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que "la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que les premiers juges

, L. 627 du Code de la santé publique, 222-34 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée; "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine

violation des articles 132-24 du Code pénal, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Laurent Y... à la peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à la peine de 30 000 euros d'amende, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver

Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de

[H] à cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué, décrit sa situation personnelle et professionnelle ainsi que les éléments révélés par les expertises psychologique et psychiatrique. 7.

[P] à une peine de trente mois d'emprisonnement sans sursis pour les faits de destruction de bien et de refus de se soumettre aux relevés signalétiques, alors : « 1°/ que si la peine d'emprisonnement

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine

l'article 41-4 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Hervé X... tendant à la restitution de deux objets saisis ; "aux motifs que, même si l'importance de la peine

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

du condamné, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine ; qu'en prononçant la confiscation des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, de deux contrats d'assurance-vie

d'emprisonnement et à une peine d'amende ; " aux motifs, propres et adoptés, qu'il résulte du rapport de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère