prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement de l'enquête parcellaire ne permet

que le fait que le renvoi soit ordonné en raison de la suspension des poursuites prononcée sur la base d'une ordonnance de référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet

que le fait que le renvoi soit ordonné en raison de la suspension des poursuites prononcée sur la base d'une ordonnance de référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet

sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs pris, d'une part, de la violation de l'article 1134 du Code civil du fait que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles permet

d'appel (Nîmes, 27 juin 1997) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'article 2 V de la loi du 25 juillet 1994 permet

subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction générale et de direction technique implique que la société se soit dotée d'une organisation qui permette

Y... à lui payer une somme d'argent est nul, car il ne permet pas de déterminer le montant de son engagement, alors que d'autre part si cet acte peut constituer un commencement de preuve par écrit il n'est

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'expose, en aucun endroit, l'objet des demandes et les moyens de droit et de fait invoqués par les parties et ne permet

l'égard des sanctions disciplinaires pouvant frapper des faits antérieurs au 22 mai 1988 mais n'efface pas les faits eux-mêmes et n'interdit pas d'en faire état dans la mesure où leur connaissance permet

soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet

X... en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision Meheust, la cour d'appel, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler en quelle qualité l'intéressé avait été attrait en cause et condamné

céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment informé, différée jusqu'à ce que la situation de la société lui permette

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas

[S] coupable d'excès de vitesse, alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir avec certitude que M.

criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors « que l'absence de complétude du procès-verbal des débats ne permet

près la cour d'appel de Metz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du code de commerce permet

dérogation en son temps relève de la négligence mais n'établit pas à elle seule la mauvaise foi ou l'intention coupable du signataire de l'acte ; que la clandestinité de l'acte, à la supposer établie, ne permet

confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte déposée par M. et Mme Y... du chef d'assassinat; "aux motifs que si les experts X... et Nicole ont mentionné que l'analyse du disque dur permet

X..., sans violer l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 permet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

un jugement dans un délai anormalement long ; que le respect du délai raisonnable de jugement doit être apprécié au stade de la saisine de la juridiction dès lors que la surcharge avérée de celle-ci permet