CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab6861
10 janvier 2023
L'appelante soutient qu'en statuant ainsi, le premier juge a statué ultra petita en suspendant le paiement des loyers jusqu'à l'exécution des travaux de réparations, alors cette demande ne lui avait pas
Chambre 4-8
6431060828558704f52e682d
6 avril 2023
A titre subsidiaire, elle considère que les premiers juges ont statué ultra-petita et que la contestation de la prise en charge au titre de l'accident du travail des arrêts et soins du salarié n'a pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
Valem, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GSP, - réformer le jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 2021 en toutes ses dispositions, - juger que le tribunal a statué ultra petita
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a466
16 janvier 2007
le congé délivré le 21 janvier 2004 est non valide ; * qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'expulsion puisque les clefs ont été rendues le 22 février 2005 ; * que le tribunal a statué " ultra petita
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-176
8 décembre 1998
imposé lors de la condamnation en première instance: recevable   A l’issue d’une procédure civile engagée à l’encontre de la requérante, cette dernière fut condamnée au versement de 18 millions de pesetas
JEUDI
69f9ad11cdc6046d47a4f540
30 avril 2026
2026, demande au tribunal d'une part de condamner in solidum la SARL RM PARQUET et d'autre part de rectifier le montant sollicité par la société CA CONSUMER FINANCE, le tribunal ayant statué ultra petita
civ2
607940bc9ba5988459c3d985
26 mai 1965
ET QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UNE PERIODE DIFFERENTE PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE DUREE DE SERVICE TRENTENAIRE OUVRANT DROIT A UNE RETRAITE COMPLETE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA
cr
6079a7ff9ba5988459c4b851
2 mai 1979
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET ; "ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS CONCLU A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC STATUE ULTRA PETITA
soc
6079b2079ba5988459c554c0
10 avril 1973
ET DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR DECLARER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT JUSTIFIEE ET CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SE PRONONCANT D'AILLEURS DE CE DERNIER CHEF ULTRA-PETITA
6137217acd580146773f4185
16 octobre 1991
X..., le certificat de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita ; Mais attendu, d'une part, que la qualification inexacte du jugement
comm
6137209ccd580146773ec617
6 novembre 1972
pouvaient avoir qu'une valeur hypothétique, alors que la véracité desdites déclarations n'ayant pas été contestée par l'adversaire qui s'en était même servi dans ses conclusions, l'arrêt a statué ultra petita
civ3
613723e3cd5801467740f7ac
18 juin 2002
centre équestre et qu'il avait été contraint de cesser son activité ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel d'Agen ayant, par arrêt du 31 octobre 2000, constaté qu'elle avait statué "ultra petita
ECLI:FR:CCASS:2019:C310123
28 mars 2019
de procédure civile, détermine la saisine de la cour ; que la cour n'était donc pas saisie par la SCI la Salangane d'une demande portant sur les charges ; que par conséquent, la cour a statué ultra petita
ECLI:FR:CCASS:2021:C310004
7 janvier 2021
que dès lors que ce montant ne dépasse pas le montant total réclamé par la société Auberge de la vieille ferme, la cour n'a pas outrepassé les prétentions de cette dernière et n'a pas statué ultra petita
6253c902bd3db21cbdd86fde
5 novembre 2003
Cour retiendrait sa compétence, elle conclut à la confirmation du jugement en soutenant que contrairement à ce qui est prétendu par la partie adverse, le Juge de l'Exécution n'a nullement statué ultra petita
6253cabcbd3db21cbdd8be37
24 juin 2008
La société Kapa D... reproche aussi l'absence de motivation de l'exécution provisoire et soulève la nullité du jugement qui aurait statué ultra petita.
6253ca58bd3db21cbdd8ac5b
9 octobre 2007
Monsieur X..., Vu les dernières conclusions déposées le 27 août 2007 par les époux A... appelants demandant de : 3 - déclarer nulle l' ordonnance rendue le 21 novembre 2006 pour avoir statué ultra petita
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100419
4 mai 2011
l'arbitrage avait été fixé de façon définitive par la communication des mémoires en demande et en défense exposant le détail des positions et des revendications de chaque partie, n'avait pas statué ultra petita
4ème chambre
DCA_21PA04139_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - la requête de première instance est recevable ; - le jugement est irrégulier puisque les premiers juges ont statué ultra petita et en méconnaissance du principe du contradictoire
Juge des référés
ORCA_25NC02970_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des
Page 28 sur 204