AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137236dcd58014677409a2b
19 avril 2000
19 avril 2000
Philippe X..., demeurant ..., immeuble Pollux, appartement 41 B, 76000 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société
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civ3
61372374cd58014677409f8c
22 mars 2000
22 mars 2000
Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Odent, avocat de la compagnie Via France et de la compagnie Union des assurances de Paris aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global Risks, de la SCP Philippe
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