Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- cette demande était en outre irrecevable dès lors que la société Loréa ne démontre pas être lésée par l'attribution du contrat ou l'une de ses clauses ; elle n'établit pas, non plus, un intérêt lésé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

24 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de retenir le moyen tiré de l’absence de droit lésé

l'ordonnance n°2510061 du 28 août 2025 est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de sa réponse aux besoins dans le secteur de Vaise ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

l'attribution du concours appartenant aux conseillers communautaires réunis en assemblée ; - la levée de l'anonymat par la secrétaire du concours, et non par le jury, n'est pas susceptible d'avoir lésé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2004-112 du

- ces manquements sont opérants dès lors que, d'une part, ils sont d'une gravité justifiant qu'ils soient relevés d'office par le juge et d'autre part, qu'ils sont en rapport direct avec l'intérêt lésé

versées aux débats ne permettait pas de conclure que l'intéressé aurait été lésé de ses droits contractuels, même si le système de reversement de commissions était obscur, sans constater que la société

    Le tribunal ajouta qu’en cas de décès d’I.S. le requérant aurait le droit, en tant qu’héritier lésé, de contester le contrat de vente. 7 .

B... n’établit pas avoir été lésé ; - la demande d’annulation du contrat doit être rejetée, en tout état de cause.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lacombre, de Noblet de la Clayette et Perrin sont lésés de manière suffisamment directe et certaine par cet acte ; ceux de l'association " Sauvegarde Sud-Morvan " et de l'association " Nature et Paysages

Vu les autres pièces du dossier.

Le 13 avril 2012, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied sans solde de cinq jours pour présentation non conforme aux règles de port de l'uniforme. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.