retient que le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor se trouve conventionnellement subrogé dans les sûretés consenties par la société Selta Films aux établissements financiers prêteurs

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,

, la cour d'appel a retenu un motif de portée générale selon lequel l'action tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur se prescrit par cinq ans à compter de prise de connaissance

Ayant examiné le contenu de l'attestation de fin de travaux remise au prêteur et signée par M.

Il a prêté serment, sur la base de cet agrément, six mois plus tard, le 10 octobre 2011, selon procès-verbal établi par le tribunal d'instance versé aux débats.

pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s'en prévaloir ; qu'en considérant que dès le dépassement du

la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce que les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse

331 du même code l'ayant déjà été lors de la première audition de celui-ci le 3 octobre 2005 ; "alors que le témoin qui est appelé à déposer à plusieurs reprises au cours d'une même affaire doit prêter

articles 446 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté

procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné, par un arrêt incident, que les débats ne seraient plus publics et se poursuivraient à huis clos en exceptant de cette mesure les représentants de la presse

compte pour la détermination des droits de Mme X... à l'assurance vieillesse alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que la Maison Del Prete

permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un préjudice, la société civile immobilière Fara Preu

A la garantie des sommes dues par lui en vertu des présentes, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur .... les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que la Banque populaire du Midi (BMP) a prêté, suivant acte

A... a prêté à M. Vincent Z..., M. Jean-Baptiste Z... et son épouse, et à M.

ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est, aux droits de laquelle se sont trouvées la société Générale de financement et de services puis la société Olympia Capital (le prêteur

la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, avec l'assistance d'un interprète en italien, qui a prêté