BRED BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel LEFEVRE-FRANQUET de la

DEMANDERESSE : Madame [H] [N] épouse [A], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL

DEMANDEUR : Monsieur [W] [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats

DEMANDEUR : Monsieur [M], [Y] [T], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 7], représenté par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS,

Le 12 mai 2000, les requérants demandèrent au FNI de racheter la totalité de leurs participations qu'ils évaluèrent à 97   646   000 anciens lei roumains anciens (ROL).

BARCLAYS VIE devenue MILLEIS VIE dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant) et par Me Julien BESSERMANN de la SELEURL

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Blanc, Mmes Kass-Danno, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. T... N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... N..., et l'avis de M.

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société A7 Management, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Comme déjà rappelé ci-dessus M.

Ils alléguaient que la situation décrite constituait une discrimination raciale et violait leur droit à l’instruction ainsi que leur droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants.

[C] [I] n'a pas sanctionné ni rappelé à l'ordre M.

The Prosecutor General of Azerbaijan guarantees that the extradition request has not been lodged with the aim of persecuting [the applicant] on political, racial, religious or ethnic grounds.

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

racial and religious composition of applicants seeking their assistance in cases of alleged torture was consistent with the ethnic, racial and religious make-up of the region concerned.

Consequently, the court held that this was not unlawful and that the applicants had failed to substantiate their allegations concerning racial discrimination.