AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd90b94b4162aa47e71911f
26 juin 2020
26 juin 2020
Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné
Source officiellePage 28 sur 34112
RAMILLON, Chloé
14/04/2026
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SARL RAMILLON
13/03/2026
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RAMILLON, Aurélie
10/02/2026
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RAMILLON, Pierre-Antoine, Daniel, RAMILLON
27/01/2026
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RAMILLON, Pierre-Antoine, Daniel
13/01/2026
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd91a88e37466b685f92e1d
10 juin 2020
10 juin 2020
Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi
Résumé IA — à vérifier