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682 234 résultats pour « Ramillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

Source officielle

Page 28 sur 34112

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Journal officiel
Créations

RAMILLON, Chloé

SIREN 103231510Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

14/04/2026

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Dépôts des comptes

SARL RAMILLON

SIREN 424147809Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

13/03/2026

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Créations

RAMILLON, Aurélie

SIREN 523480762Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

10/02/2026

Voir →

Modifications diverses

RAMILLON, Pierre-Antoine, Daniel, RAMILLON

SIREN 999255268Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

27/01/2026

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Créations

RAMILLON, Pierre-Antoine, Daniel

SIREN 999255268Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

13/01/2026

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91a88e37466b685f92e1d

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000071117

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC002115123

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

    It follows that the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and the Protocols thereto within the meaning of Article 35 § 3 (a) and that it must

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[H] [O] présente les éléments de fait suivants laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales : - une absence d'évolution professionnelle : avant juillet 2011

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La SASU GE Hydro soutient que le licenciement pour motif économique a été poursuivi, non pas en raison de difficultés économiques de l'entreprise, mais en raison de sa réorganisation destinée à sauvegarder

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté l'acheteur de l'ensemble de ses demandes. Elle a jugé que l'acheteur n'établissait pas avoir été trompé sur la nature des droits dét

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié tendant à remettre en cause la validité

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d28

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mr [Q] m'a alors dit que pour des raisons budgétaires, je devais attendre sa venue à [Localité 1], date non encore fixée.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

structure de sa rémunération variable pour l'année 2015, malgré ses refus réitérés, ayant entraîné une baisse significative de sa rémunération ; - une modification unilatérale de son contrat de travail à raison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3483

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

ELOSI à lui payer les sommes suivantes: 45.300,03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2011 au 30 mars 2014 outre 4.530 euros au titre des congés payés afférents, en raison

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[V] en l'espèce s'analysent comme des fautes commises dans l'exercice même de ses fonctions mais qui s'en détacheraient intellectuellement en raison de leur particulière gravité.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd3933b86b9c6d1ba449

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[T] ; Après trois renvois demandés par l'appelant ou son épouse en raison de son état de santé, la Cour l'a fait convoquer à nouveau par lettre recommandée reçue le 1er octobre 2018, en lui précisant

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La Cour a infirmé le jugement déféré, annulé la lettre d'observations et la mise en demeure de l'URSSAF, débouté l'URSSAF de ses demandes et condamné l'URSSAF à payer à la société la somme de 3 000 eu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Elle soutient que la cassation est intervenue suite au seul changement de fondement des textes applicables et que la cour n'a nulle raison de changer l'analyse qu'elle avait portée sur le fond du litige

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Pour des raisons techniques, économiques et environnementales, l'expert conclut que le terrain ne doit pas être considéré comme constructible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004656919

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention, en raison des déficiences substantielles et procédurales de l'enquête nationale ayant empêché l'établissement des faits

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183d

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Affaire initialement fixée à l'audience de plaidoiries du 23 mars 2020 non tenue en raison

Source officielle