APPELANTE : La Sas SOGEDEP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laure Reinhard de

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD, Plaidant

NOVO BL [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et plaidant à l'audience par Me Agathe MOREAU de la SELARL REINHART

social est situé [Adresse 6] W1W 7LT LONDRES ROYAUME UNI Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assistée de Me Reinhard

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP

paritaire de LYON du 12 Mai 2017 RG : 16/00667 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2020 APPELANT : [F] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Me Christopher REINHARD

SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : [X] [K] née le [Date naissance 1] 1947 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me REINHARD

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000119 Représentant : Me LAMBERT BARRET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART

procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 15 avril 2022, 7 novembre 2023 et 16 mai 2024, la SAS KFC FRANCE, représentée par la SELARL d'avocats Reinhart

au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Madame Aline Z... divorcée X... ... ... 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Arslan A...

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués-No du dossier 07000748 Rep / assistant : la SELARL REINHART-MARVILLE-TORRE, avocats au barreau de PARIS.

Reinhard BN..., demeurant 13, place Mère Angélique, résidence du Château au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 4°) M. Jean CF..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M.

dans sa Résolution intérimaire précitée du 22 avril 1998, représenteraient pour les requérants des garanties au moins aussi satisfaisantes que celles que la Cour a estimées suffisantes dans son arrêt Reinhardt

them in writing Since the procedure before the Court of Cassation was essentially written, the Court considered that the applicable rules for ensuring adversarial process were those set out in its Reinhardt

émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussion importante sur la situation » du suspect (voir l'arrêt Reinhardt

    Le Gouvernement indique qu’à la suite des arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II) et Slimane-Kaïd c.

circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir, entre autres, l’arrêt Reinhardt

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Reinhardt, substituant Me Leroux, représentant M.