AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372272cd580146773fd1fd
11 octobre 1995
11 octobre 1995
demandant que le contrat d'apprentissage soit résilié pour faute grave de la salariée ; Attendu que Mlle X... devenue majeure fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1993), d'avoir prononcé la résiliation
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REKIBI, Ferhat
30/11/2025
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REKIBI, Ilham Lyna
27/06/2025
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REKIBI, Adnane, REKIBI
05/06/2025
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TCHUS WORK SOLUTIONS, Rekibi, Hamza
21/04/2024
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REKIBI, Mehdi
19/07/2023
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300331
25 mai 2023
25 mai 2023
, ni s'opposer à ce que celle-ci joue sans accorder auparavant de délais de paiement au locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a suspendu les effets de la clause de résiliation et dit que celle-ci
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