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89 520 résultats pour « Rekibi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372272cd580146773fd1fd

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

demandant que le contrat d'apprentissage soit résilié pour faute grave de la salariée ; Attendu que Mlle X... devenue majeure fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1993), d'avoir prononcé la résiliation

Source officielle

Page 28 sur 4476

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel
Créations

REKIBI, Ferhat

SIREN 994150043Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

30/11/2025

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Créations

REKIBI, Ilham Lyna

SIREN 944227610Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

27/06/2025

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Radiations

REKIBI, Adnane, REKIBI

SIREN 845317973Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

05/06/2025

Voir →

Créations

TCHUS WORK SOLUTIONS, Rekibi, Hamza

SIREN 925200420Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/04/2024

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Radiations

REKIBI, Mehdi

SIREN 489734186Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

19/07/2023

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300331

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

, ni s'opposer à ce que celle-ci joue sans accorder auparavant de délais de paiement au locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a suspendu les effets de la clause de résiliation et dit que celle-ci

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a fait assigner la société Fayard et le crédit-bailleur en résolution de la vente, en résiliation du crédit bail ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f06

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

dissensions entre les associés, la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution de la convention de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts partagés des parties, constaté la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution. 4.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

(les franchisés), ont assigné, en nullité ou résiliation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts, la société de Neuville qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de marchandises

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcff2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

du contrat à compter du 13 novembre 1984 et de n'avoir accordé qu'une indemnité de soixante dix mille francs alors, selon le pourvoi, que la résiliation, qui n'a point d'effet rétroactif et ne produit

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102bc

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a assigné le liquidateur pour faire prononcer la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300432

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] avait été résilié, quand, à défaut de résiliation, l'exploitation à compter du 1er janvier 2008, par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Sur le harcèlement sexuel : M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c35e41137cbf9fb61e9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DES PARTIES Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4378

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e851

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques italiennes de produits cosmétiques INTESA et MALIZIA de la société Mirato. 2-A la suite de la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire, elle soutient n'avoir commis aucun manquement grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L].

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La société Acrotir, ayant absorbé la société ADS en décembre 2015, a adressé un courrier de résiliation le 27 avril 2017 pour les deux contrats précités, stipulant, chacun, qu'en cas de résiliation, une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663463

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640907

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

Résumé IA — à vérifier