Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis, ce jour, par l'entreprise Lagarde à Segece, mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque brute des locaux de C&A situés au rez-de-chaussée

pouvait ignorer puisque le permis de réhabilitation par lui obtenu était subordonné à la démolition de l'extension illégale existante ; que le prévenu ne peut sérieusement soutenir qu'il pensait que le rez-de-chaussée

responsabilité de la société Archi 3A, s'agissant notamment de l'inadéquation de la dalle à l'activité industrielle à laquelle l'ouvrage était destiné, la cour d'appel a relevé d'une part, que la partie rez-de-chaussée

a confirmé l'ordonnance du 12 juin 1995 par laquelle le juge d'instruction de Saintes a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par Mme Josette

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture est régie

[E] faisait valoir, qu'à la suite des travaux entrepris par la SCI Fireday, l'une des fenêtres situé au rez-de-chaussée (en réalité au premier étage) de son immeuble, qui avait été momentanément murée,

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de

assistance éducative par suite de la désignation du service de l'Aide sociale pour exercer la tutelle, alors, selon les moyens : 1 / que la tutelle mise en place par l'ordonnance du 3 octobre 2002 est régie

consiste simplement en la rédaction, pour le compte des entreprises clientes de la société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie

au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que Mme Y..., seule compétente dans l'entreprise en matière de régie

parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes ne tend donc pas à une réunion d'immeubles au sens de l'article 34 susvisé et n'est pas régie

activité d'artisan lapidaire, ce qui lui avait été facilité par la jouissance d'un atelier bénéficiant d'une grande luminosité, situé au-dessus de son appartement ; que l'atelier proposé était situé au rez-de-chaussée

Lyon, 27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie

alors, selon le moyen, que dans ses écritures, il a toujours contesté avoir la disponibilité personnelle du temps passé à son domicile, soutenant au contraire que l'alarme de l'entreprise lui était reliée

1re Chambre civile), au profit : 1 / du conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., pris en la personne de son président en exercice intervenant en qualité de liquidateur de la Régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente, alors , selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

qui énonçaient que les quatre appartements restant à vendre le 9 mars 1988, après que la mission eut été confirmée, étaient très difficiles à négocier en raison de leur humidité et de leur situation en rez

Y... ne pouvait pas obtenir satisfaction sur le terrain de l'enrichissement sans cause, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem verso ; Mais